Don de son véhicule : le guide complet pour une cession réussie

Donner un véhicule, même à son enfant ou à la casse, requiert de déclarer la cession auprès de la préfecture du lieu d’habitation. La démarche peut être réalisée chez un professionnel de l’auto, en ligne sur le site du gouvernement ou directement depuis Simplimmat.gouv, l’application officielle du gouvernement.

Don d’un véhicule : qui fait la démarche ?

Seul le propriétaire ou un héritier unique majeur (ou mineur émancipé) en pleine possession de leurs moyens mentaux et juridiques peuvent donner un véhicule qui leur appartient. Le propriétaire, aussi appelé donateur, peut également mandater une personne de confiance ou un professionnel. Dans ce cas, le tiers doit fournir un mandat signé, ainsi que la pièce d’identité du propriétaire.

Bon à savoir : comme pour les biens immobiliers, il existe des règles strictes, notamment dans le cadre d’une succession.

Attention, il est impossible de donner un véhicule gagé, grevé de charges ou encore en leasing. D’autre part, donner un véhicule ne se limite pas au don physique, puisqu’il existe toute une partie administrative à effectuer.

Bon à savoir : le don d’un véhicule en France ou à l’étranger requiert obligatoirement de déclarer la cession. Le cadre légal du don est similaire à celui d’une vente.

Déclaration du don de mon véhicule : mode d’emploi

Pour céder son véhicule à un donataire, trois moyens sont possibles.

1. Je déclare le don de mon véhicule par internet

Vous pouvez déclarer le don d’un véhicule en utilisant le site de l’ANTS. Pour cela, vous aurez besoin de vous connecter avec France Connect ou avec vos identifiants, afin d’accéder à votre profil. À l’issue de la démarche, un code de cession sera généré.

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez utiliser les « points numériques » à disposition dans chaque préfecture et auprès de quelques sous-préfectures. Sur place, des médiateurs peuvent également vous aider à réaliser la démarche en ligne.

2. J’utilise l’application mobile Simplimmat.gouv pour donner mon véhicule

Le gouvernement a mis en place Simplimmat.gouv, une application officielle pour simplifier les cessions de véhicules. Son utilisation impose trois contraintes :

• le propriétaire actuel et le futur détenteur doivent tous deux résider en France ;
• l’application ne fonctionne que pour les véhicules immatriculés au nouveau format AA-123-AA ;
• la démarche doit obligatoirement être faite en présence des deux parties (donateur et donataire).

Avec Simplimmat.gouv, vous n’avez aucun papier à remplir, puisque la procédure est 100 % dématérialisée. Pour autant, il est nécessaire que les deux parties téléchargent l’application en créant chacun un compte personnel. Les informations saisies par le donateur seront partagées avec le donataire sur son smartphone. Ce dernier reçoit un SMS l’invitant à valider la donation dans l’application. Il doit ensuite scanner un QR code qui apparaît sur le smartphone du donateur. Enfin, chacun signe respectivement la transaction sur son propre smartphone, avant que le certificat de cession ne soit automatiquement délivré.

3. Je cède mon véhicule par l’intermédiaire d’un professionnel habilité

Il est tout à fait possible de mandater un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour gérer le don d’un véhicule. Le donateur doit cependant lui fournir tous les documents nécessaires à la cession, ainsi que le mandat ( cerfa 13757). Il aura également besoin du code confidentiel à 5 chiffres reçu par courrier, avec le certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : si cette solution est plus simple, elle est aussi plus onéreuse et le tarif varie d’un professionnel à l’autre.

Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’un don de véhicule ?

Qu’importe le mode choisi pour officialiser la cession de votre véhicule, plusieurs documents et informations seront nécessaires, comme :

• le certificat d’immatriculation du véhicule ;
• la pièce d’identité du propriétaire ;
• si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) ;
• le certificat de situation administrative (ou de non-gage) datant de moins de 15 jours, disponible gratuitement sur Histovec ;
• les informations du futur propriétaire (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.).

Quand faire la déclaration de don de mon véhicule ?

La déclaration de cession doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours après la signature du certificat de cession.

Bon à savoir : sur le site de l’ANTS, il est possible de démarrer la procédure de don en amont de la donation et de la finaliser le jour J. Pour retrouver l’ébauche de votre demande, rendez-vous dans l’onglet « Mes démarches en cours ».

J’ai déclaré le don de mon véhicule, et après ?

Si vous avez fait la démarche via l’application Simplimmat.gouv ou en mandatant un professionnel, vous n’avez plus rien à faire. Par contre, si vous avez fait la démarche sur le site de l’ANTS, vous devrez imprimer le certificat de situation administrative en double exemplaire ainsi que le certificat de cession ( cerfa 15776).

Remplir les derniers documents et les transmettre au nouveau propriétaire

Le jour du don, le donateur doit remplir le cerfa 15776 en renseignant la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du donataire, avant de le signer conjointement. Il conservera le premier exemplaire et donnera le second au donataire.

Le code de cession devra également être transmis au nouveau propriétaire, ce qui lui permettra de simplifier ses futures démarches de certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : n’oubliez pas de remplir le coupon détachable sur le certificat d’immatriculation, en indiquant le nom du donataire. Vous devez aussi le signer à l’endroit indiqué. Attention, le coupon ne doit pas être détaché !

Les documents suivants doivent obligatoirement être restitués avec le véhicule :

• le 2e exemplaire du certificat de cession ;
• le code de cession obtenu sur internet ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• le PV du contrôle technique de moins de 6 mois.

D’autres documents facultatifs peuvent également être transmis, à savoir :

• le carnet d’entretien ;
• les factures diverses (entretien et réparations) ;
• le rapport Histovec qui retrace l’historique complet.

Avertir l’organisme d’assurance

Pensez à avertir votre assureur que votre véhicule a été cédé en lui fournissant la copie du certificat de cession. Cela permettra la résiliation instantanée de votre contrat d’assurance auto.

Déclarer le don au fisc

Pour des raisons de traçabilité, et surtout si la donation dépasse l’abattement autorisé, vous devez déclarer le don de votre véhicule à l’administration fiscale. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire cerfa 11278, au plus tard un mois après la donation. Vous pouvez aussi le faire directement depuis votre Espace Particulier, sur le site impots.gouv.fr.

FAQ sur le don de son véhicule

Le don de son véhicule est-il gratuit ?

Oui, le don de son véhicule est par définition une cession à titre gratuit. Toutefois, certaines démarches administratives restent payantes pour le bénéficiaire, notamment le coût de la nouvelle carte grise.

Peut-on faire un don de son véhicule sans contrôle technique ?

Non, sauf cas particuliers. Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire, même dans le cadre d’un don de son véhicule. Sans ce document, la cession ne pourra pas être finalisée.

Le don de son véhicule doit-il être déclaré en ligne ?

Oui, la déclaration se fait exclusivement en ligne via le site de l’ANTS, l’application Simplimmat ou un professionnel habilité. Les démarches en préfecture ne sont plus possibles.

Peut-on faire un don de son véhicule à un membre de sa famille ?

Oui, il est tout à fait possible de faire un don de son véhicule à un enfant, un parent ou tout autre proche. Dans certains cas, notamment en famille, des règles fiscales peuvent s’appliquer selon la valeur du véhicule.

Quels sont les délais pour déclarer un don de véhicule ?

La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la signature du certificat de cession. Ce délai est obligatoire pour sécuriser juridiquement le transfert de propriété.

Que risque-t-on si le don de son véhicule n’est pas déclaré ?

En cas d’absence de déclaration, l’ancien propriétaire reste responsable du véhicule. Cela peut entraîner des complications en cas d’infractions, d’accident ou de litige.

Est-il possible de donner un véhicule en panne ?

Oui, le don de son véhicule en panne est autorisé. Toutefois, il est important d’informer clairement le bénéficiaire de l’état du véhicule afin d’éviter tout litige.