Quels sont les délais de carence après une fin de contrat ?

Votre contrat de travail vient de se terminer et vous souhaitez toucher le chômage ? Après une fin de contrat, plusieurs jours peuvent s’écouler avant de recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Voici les différents délais de carence appliqués par France Travail et comment les calculer.

Quel est le délai de carence après une fin de contrat ?

Après une fin de contrat, vous ne commencez pas forcément à toucher le chômage dès le lendemain. Avant le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plusieurs délais peuvent s’appliquer selon votre situation.

France Travail applique tout d’abord un délai d’attente de 7 jours. À celui-ci peuvent s’ajouter des jours supplémentaires si vous avez reçu certaines indemnités lors de votre départ de l’entreprise ou si votre employeur vous a payé des congés que vous n’aviez pas pris.

Il n’existe donc pas un délai de carence identique pour tout le monde. Dans la situation la plus simple, seul le délai d'attente de 7 jours peut s'appliquer avant le début de votre indemnisation. Mais ce délai peut être plus long en fonction des sommes qui vous ont été versées à la fin de votre contrat.

Bon à savoir : ces jours d’attente ne vous font pas perdre vos droits au chômage. Ils repoussent simplement la date à partir de laquelle vous commencez à être indemnisé.

Pourquoi les indemnités de rupture peuvent-elles retarder le chômage ?

Lors de votre fin de contrat, votre employeur peut vous verser une indemnité, notamment après un licenciement ou une rupture conventionnelle. Si cette somme est supérieure au minimum prévu par la loi, le versement de votre chômage peut être repoussé. France Travail appelle cette période le « différé d’indemnisation spécifique ».

Toute votre indemnité n’est toutefois pas prise en compte. Seule la partie qui dépasse le minimum légal peut entraîner des jours d’attente supplémentaires. Par exemple, si vous recevez exactement l’indemnité minimale prévue par la loi, aucun délai supplémentaire ne sera ajouté pour cette raison.

Pour connaître le nombre de jours à attendre, France Travail divise la somme qui dépasse le minimum légal par 111,8 en 2026. Ainsi, si vous percevez 3 000 € de plus que le minimum prévu par la loi, le calcul est le suivant : 3 000/111,8, soit 26 jours d’attente supplémentaires après application des règles d’arrondi.

Ce délai ne peut toutefois pas dépasser 150 jours, soit environ 5 mois. En cas de rupture du contrat pour motif économique, il est limité à 75 jours.

Les congés payés non pris retardent-ils le versement du chômage ?

Oui. S’il vous reste des congés payés au moment de votre fin de contrat, votre employeur vous verse une somme correspondant aux jours que vous n’avez pas pris. C’est ce que l’on appelle une indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme peut retarder le début de votre allocation chômage. France Travail applique alors un délai supplémentaire lié aux congés payés.

Si vous avez terminé plusieurs contrats au cours des 6 derniers mois, France Travail peut prendre en compte les sommes reçues pour vos congés payés non pris lors de ces différents contrats.

Comment calculer le délai lié aux congés payés ?

Pour déterminer le nombre de jours à attendre, France Travail divise la somme reçue pour vos congés payés non pris par votre salaire journalier de référence (SJR), c’est-à-dire le salaire journalier calculé par France Travail à partir de vos rémunérations passées.

Par exemple, si vous avez reçu 600 € pour vos congés payés non pris et que votre salaire journalier de référence est de 40 €, le délai sera de 15 jours (600 / 40).

Dans tous les cas, le délai lié aux congés payés ne peut pas dépasser 30 jours.

Comment fonctionne le délai d’attente de 7 jours de France Travail ?

France Travail applique un délai d’attente de 7 jours avant que vous puissiez commencer à toucher le chômage. Si des délais supplémentaires liés à vos indemnités de rupture ou à vos congés payés s’appliquent, ces 7 jours viennent s’ajouter à ceux-ci.

Pour que ce délai de 7 jours puisse commencer, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Il est donc conseillé de vous inscrire rapidement après votre fin de contrat, sans attendre la fin des autres délais éventuels.

Par exemple, si votre contrat se termine le 31 août et que vous vous inscrivez à France Travail le 1er septembre, le délai de 7 jours peut commencer dès cette date si aucun autre délai ne s’applique.

Enfin, vous n’avez pas forcément à attendre ces 7 jours après chaque nouvelle fin de contrat. Si ce délai vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail ne l’applique pas une seconde fois.

Quand allez-vous réellement toucher le chômage après votre fin de contrat ?

La date à laquelle vous commencez à avoir droit au chômage dépend des différents délais qui s’appliquent à votre situation. Si vous êtes concerné par les trois, ils s’ajoutent les uns aux autres : délai lié aux indemnités de rupture, délai lié aux congés payés, puis délai d’attente de 7 jours.

Attention, la date à laquelle vous avez droit à l’ARE ne correspond pas forcément à celle où l’argent arrive sur votre compte bancaire. Les allocations sont versées chaque mois, après votre actualisation auprès de France Travail.

Exemple de calcul après une fin de contrat

Prenons l’exemple d’un salarié dont le contrat se termine le 31 août 2026. À son départ, il reçoit 2 236 € de plus que le minimum légal prévu pour son indemnité de rupture, ainsi que 600 € pour ses congés payés non pris. Son salaire journalier calculé par France Travail est de 40 €.

Il devra attendre :

• 20 jours pour son indemnité de rupture (2 236/111,8) ;
• 15 jours pour ses congés payés non pris (600/40) ;
• 7 jours de délai d’attente.

Dans cet exemple, le salarié cumule donc 42 jours de délai : 20 jours liés à son indemnité de rupture, 15 jours liés à ses congés payés et 7 jours de délai d'attente. Ce dernier ne peut commencer à s'écouler que si le salarié est inscrit à France Travail. Ces 42 jours ne sont pas retirés de ses droits au chômage. Ils décalent simplement le moment où il commence à les utiliser.

Existe-t-il des exceptions à ces délais ?

Oui. C’est notamment le cas de certains salariés licenciés pour motif économique qui acceptent un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans cette situation, le salarié peut recevoir une allocation spécifique, appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Les délais habituellement appliqués avant le versement de l’ARE ne s’appliquent pas à cette allocation. Le CSP doit notamment être accepté pendant le délai de réflexion de 21 jours suivant sa proposition par l’employeur.

Quelles démarches effectuer auprès de France Travail après une fin de contrat ?

Après votre fin de contrat, il est conseillé de vous inscrire rapidement à France Travail si vous recherchez un emploi. Vous pouvez le faire dès le lendemain de votre dernier jour de contrat, directement en ligne.

Vous n’avez pas besoin d’attendre d’avoir reçu tous vos documents pour commencer votre inscription. Par exemple, si vous n’avez pas encore votre attestation employeur, vous pouvez tout de même vous inscrire. Celle-ci est généralement transmise directement à France Travail par votre ancien employeur.

Pour compléter votre dossier, pensez notamment à préparer votre numéro de Sécurité sociale, les informations sur vos précédents emplois et un RIB pour recevoir vos allocations. France Travail pourra ensuite vous demander des documents supplémentaires si nécessaire.

Même si des délais liés à vos indemnités de rupture ou à vos congés payés s’appliquent, n’attendez pas qu’ils soient terminés pour vous inscrire. Pour demander l’ARE après une fin de contrat, vous devez en principe vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent.

FAQ : le délai de carence chômage après une fin de contrat

Peut-on toucher le chômage immédiatement après la fin d’un contrat ?

Non, l’indemnisation ne débute pas nécessairement dès le lendemain de la fin du contrat. Selon votre situation, un ou plusieurs délais peuvent repousser le début du versement de l’ARE. Il peut notamment s’agir du différé lié aux indemnités de rupture, de celui concernant les congés payés et du délai d’attente de 7 jours.

Faut-il attendre la fin du délai de carence pour s’inscrire à France Travail ?

Non. Il est recommandé de vous inscrire rapidement après votre fin de contrat si vous êtes à la recherche d’un emploi. L’inscription ne doit pas être repoussée jusqu’à la fin des différents délais susceptibles de s’appliquer.

Le délai de 7 jours s’applique-t-il à chaque fin de contrat ?

Pas nécessairement. Le délai d’attente de 7 jours ne peut pas être appliqué une nouvelle fois lorsqu’il a déjà été pris en compte au cours des 12 mois précédents, sous certaines conditions.

Les congés payés non pris peuvent-ils retarder le chômage ?

Oui. Lorsque votre employeur vous verse une indemnité compensatrice correspondant à des congés que vous n’avez pas pris, cette somme peut entraîner un différé d’indemnisation. Le nombre de jours concernés dépend notamment du montant versé et de votre salaire journalier de référence.

Une rupture conventionnelle entraîne-t-elle un délai avant le chômage ?

Oui, une rupture conventionnelle peut entraîner un différé d’indemnisation lorsque les sommes versées au titre de la rupture dépassent le montant minimal prévu par la loi. Un délai d’attente de 7 jours peut également s’appliquer si les conditions sont réunies.

Le délai d’indemnisation réduit-il la durée de mes droits au chômage ?

Non. Les jours correspondant aux différents différés et au délai d’attente repoussent le début de l’indemnisation. Ils ne sont pas déduits de la durée totale de vos droits à l’ARE.