Bonjour,
Le certificat 39 permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière :
- matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
- et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
rendues après le 1er mars 2001.
Vous trouverez le certificat 39 sous le cerfa 15987*01. Vous trouverez en plus la notice relative.
Il faut adresser le formulaire au tribunal compétent.
Je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement
