Conditions Générales d'utilisation et de services

Le siège social de l'entreprise WEBBEL est située au 19 rue de jersey 14000 CAEN (voir les mentions légales pour plus d'informations). Service client joignable au +33{0}231859514 de 10h à 12h et de 14h à 17h.

L'accès et l'utilisation du site accessible sous l'adresse demarchesadministratives.fr (ci-après le « Site ») impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par le Visiteur, sous leur dernière version en ligne. Les « Visiteur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

1. Description du site

1. L'Editeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de FRANCE.

2. A l'exception de certaines informations et services proposés aux Utilisateurs dans le cadre d'un appel téléphonique surtaxé, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes Conditions.

3. L'Editeur agit en parfaite indépendance à l'égard de l'administration, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, …) et sites web référencés sur le Site.
Il est à ce titre est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des services accessibles sur le Site.
Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et services proposées sur le Site.

4. Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. 5. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Editeur, les Utilisateurs sont invités à contacter WEBBEL aux coordonnées figurant dans les mentions légales. 6. Le site dispose d'un annuaire des institutions , des administrations et des organismes conventionnés fournit par un jeu de donnée disponible sur data.gouv.fr en licence ouverte.

2. Accès et disponibilité

1. Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation avec un conseiller, l'Utilisateur aura la faculté d'effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
- Composer les numéros de téléphone indiqués dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80 euro TTC par minute ou 2.99 euro TTC par appel) ;
Les montants correspondant à l'accès aux informations seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l'Utilisateur.
Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à WEBBEL de délivrer une facture à l'Utilisateur.

2. Les services d'appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par un conseiller, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 1°) du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

3. En cas de difficultés dans l'utilisation de ces services payant, les Utilisateurs sont invités à contacter WEBBEL aux coordonnées figurant en tête des présentes.

3. Avis de désengagement de responsabilité

Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'avis de désengagement de responsabilité suivant et consentez à ses modalités. Si vous n'y consentez pas, vous n'êtes pas autorisé(e) à consulter le Site et vous devez fermer les fenêtres de vos navigateurs Internet (Internet Explorer, Chrome, Firefox ou autre) :

A/ Le contenu, les avis, commentaires et autres renseignements diffusés sur le Site ont pour seul but de fournir de l'information aux visiteurs du Site et ne constituent qu'une partie de l'information à considérer dans une situation de personne effectuant une démarche administrative.

B/ De plus, Belhache Jean se désengage de toute responsabilité de tout dommage direct, indirect, accessoire, connexe ou punitif en raison de l'accès aux renseignements du Site, de leur utilisation ou de l'incapacité de les exploiter. De plus, la rédaction du Site ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit des erreurs ou des omissions éventuelles dans le contenu du Site.

C/ Bien que la rédaction du Site s'effectue avec prudence et diligence concernant la validité, l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des renseignements rendus disponibles sur le Site afin de vous informer le plus précisément possible ; WEBBEL n'est tenue que d'une obligation de moyens quand à l'exactitude, l'ehaustivité et la pertinence de ces renseignements et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces renseignements.

D/ Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site de quelque façon que ce soit, n'importe quand, pour quelque motif que ce soit, et sans préavis, et nous nous dégageons de toute responsabilité éventuellement attribuable aux modifications apportées.

E/ WEBBEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

4. Données personnelles

La société WEBBEL collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant tous ses clients. Elles sont nécessaires à l'amélioration des services et des informations adressés aux clients.

Les données personnelles ne sont pas transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, en adressant à WEBBEL une demande en ce sens via le formulaire su service consommateur de la société WEBBEL.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les textes et images mis en ligne sur le Site sont la propriété de WEBBEL.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle du site, faite sans le consentement préalable et écrit de Jean Belhache, est interdite sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.

6. Procédure en ligne d'étude et de création de micro-entreprise

La société WEBBEL ne prétend pas remplacer la Chambre de Commerce et de l’Industrie, le Centre de Formalité des Entreprises ainsi que l’Urssaf, qui sont autant d'interlocuteurs à même de conseiller gratuitement les futurs entrepreneurs.
Suite à son inscription l'utilisateur est invité à retourner un document signé donnant pouvoir à la société WEBBEL d'effectuer la démarche de création au nom de l'utilisateur.
La société WEBBEL se réserve le droit de contacter l'utilisateur par téléphone afin d'obtenir des informations complémentaire au dossier de l'utilisateur.
La société WEBBEL se réserve le droit de refuser la création de la micro-entreprise si le dossier de l'utilisateur ne correspond pas à ce régime.

7. Numéro surtaxé 0890 310 710

Chaque appel est facturé à l’Utilisateur : 0,80€/min.
Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Service privé distinct de toutes administrations, disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (jours ouvrés)

8. Numéro surtaxé 0890 310 711

Chaque appel est facturé à l’Utilisateur : 0,40€/min.
Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Service privé distinct de toutes administrations, disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (jours ouvrés)

9. Numéro surtaxé 0890 313 333

Chaque appel est facturé à l’Utilisateur : 0,80€/min.
Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Service privé distinct de toutes administrations, disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (jours ouvrés)

DIVERS

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de WEBBEL et de l’Utilisateur. WEBBEL se réserve le droit de modifier les termes des présentes.