Pôle Emploi de Montreuil 93100

Est-il possible de percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

L’allocation chômage ne peut normalement pas être versée aux demandeurs d’emploi qui ont quitté volontairement leur poste dans le cadre d’une démission. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions, notamment dans le cas d’un projet de réinsertion professionnelle.

Depuis fin 2019, les personnes ayant un projet précis de réinsertion professionnelle peuvent, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, percevoir l’allocation chômage malgré une démission. Pour cela, ils doivent avoir eu une activité professionnelle salariée d’au moins 5 ans en continu au cours des 60 mois précédant leur démission. Ils doivent également avoir démissionné d’un emploi occupé en CDI, qu’il s’agisse d’un contrat à temps plein ou à temps partiel.

Avant de démissionner, ils doivent obligatoirement avoir demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensé par l’APEC, CAP Emploi ou divers organismes désignés par France Compétences. Ce conseil en évolution professionnelle permet de mettre au point le projet, et de voir s’il existe d’autres possibilités que la démission pour pouvoir le concrétiser.

Par la suite, une commission paritaire interprofessionnelle régionale se charge d’étudier le projet, et atteste ou non de son « caractère réel et sérieux ». Pour qu’une démission liée à un projet de reconversion donne droit à des indemnités chômage, il faut que le projet en question nécessite le suivi d’une formation, ou qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

Enfin, dernière étape à suivre pour les salariés dans ce cas de figure : une demande d’allocation doit être déposée auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, si celle-ci a approuvé le projet de reconversion.

Par ailleurs, un certain nombre de démissions sont considérées comme légitimes par Pôle Emploi, notamment pour des raisons familiales ou professionnelles. Ainsi, un salarié qui se pacse ou se marie, et démissionne pour pouvoir suivre son partenaire de Pacs ou son conjoint, peut prétendre à l’allocation chômage s’il remplit les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne la durée de travail requise avant la démission.

Les mineurs quittant leur emploi pour suivre leurs parents, les personnes sous tutelle devant suivre leur tuteur ou encore les parents d’un enfant handicapé admis dans une structure éloignée de leur domicile peuvent également prétendre aux allocations chômage après une démission.

Enfin, il existe plusieurs motifs professionnels de démission considérés comme légitimes. C’est notamment le cas lorsque le salarié est victime d’un délit dans le cadre de son travail, ou encore lorsque son employeur ne le paye pas malgré une décision de justice qui l’y oblige.