A quel tribunal de commerce demander une injonction de payer
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Bonjour,
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je cherche à obtenir copie du jugement de justice.
Est-ce possible et comment faire ?
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Postée le 14/05/2024 à 17h26
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Bonjour,
La cour d'appel du Tribunal d'Angers a statué sur une affaire dont je suis victime, en m'attribuant deux indemnités pour préjudices moral et matériel (500 €+1000&nb...
Postée le 19/10/2021 à 12h14
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Bonjour,
Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.
Ainsi je me...
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Postée le 03/02/2017 à 12h24
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Où trouver le formulaire cerfa 12285-07...
Postée le 15/12/2016 à 06h00
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Bonjour je viens de recevoir une obligation alimentaire pour une personne qui est supposé être ma mère et qui ne m'a jamais élevé. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre, merci. Cordialement...
Postée le 30/09/2016 à 07h00
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Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque un...
Postée le 23/09/2016 à 07h00
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Quelle procédure suivre pour que mon employeur (contrat de travail - avril 2016 - ponctuel de 14 heures de cours en lycée public) me règle ce qu'il me doit ? ...
Postée le 23/07/2016 à 07h00
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Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles"...
Postée le 02/06/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
En combien de temps peut on avoir une réponse suite à une demande d'aide juridictionnelle ? Merci...
Postée le 31/05/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)
Bonjour, Comment obtenir l'aide du Juge aux Affaires Familiales pour obliger tous les enfants de notre mère, à payer l'obligation alimentaire décidée par la majorité des enfants ? Merci beaucoup
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Postée le 11/05/2016 à 07h00
- 1 réponse(s)