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A quel tribunal envoyer son formulaire de renonciation à succession


Question postée le et mise à jour le
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Bonjour. Mon père est décédé à Vernon. Pouvez-vous me communiquer à quelle adresse et à quel service je dois faire parvenir le formulaire de renonciation à la succession. Dois-je l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ? 

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Répondu le

Bonjour, 

Votre formulaire de renonciation à succession doit être transmis au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Le tribunal de grande instance compétent pour la ville de Vernon est celui d'Evreux.

Il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez ci-dessous l'adresse postale à laquelle envoyer votre courrier :

Tribunal de grande instance
Palais de justice
30 rue Joséphine
27022 Evreux Cedex

Votre courrier sera transmis au service concerné dès réception.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le tribunal de grande instance d'Evreux au 02.32.29.55.00.


Cordialement, 

Répondu le
Bonjour Je vous ai fait parvenir en fin de semaine dernière le formulaire de renonciation à la succession de Monsieur Patrick DURAND accompagné des pièces justificatives. Pouvez vous m'informer si vous l'avez bien réceptionné et quelle est la suite que vous donnez à ce dossier. Restant à votre disposition pour toute autre information, Bien cordialement Loic DURAND

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