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Demande acte de renonciation concernant une maison familiale


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour Madame, Monsieur, 

Mon mari m'avait ėtabli un acte de renonciation concernant une maison familiale qui m'appartient par succession et qui est datė du 3 mai 2012 . Je voudrais faire inscrire très  rapidement cet acte au greffe.

Mon mari n'ayant pas changé d'avis,  faut-il éventuellement rerédiger un nouvel acte de renonciation plus récent ou celui que je possède fera l'affaire ?

Je voudrais également savoir si cette demande est légitime et légale. ... Quelles seraient les démarches à effectuer  et quel serait le montant de l'acte a régler et où me présenter pour finaliser la procédure ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et les renseignements que vous me communiquerez. 

Recevez Madame, Monsieur,  mes meilleures salutations.


Répondu le

Bonjour, 

Une renonciation de succession doit être établie dans les quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Pour cela, la personne refusant la succession doit fournir la renonciation, par papier libre, au greffe du tribunal de grande instance de la commune du domicile du défunt.

Le demandeur devra joindre à cet envoi :

- Copie intégrale de l'acte de décès

- Copie intégrale de son acte de naissance

- Copie d'une pièce d'identité

- Formulaire cerfa 14037

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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