Demande acte de renonciation concernant une maison familiale [Résolu]

Renée

Question postée le 20/07/2015 et mise à jour le 21/07/2015
1 réponse(s)

Bonjour Madame, Monsieur,

Mon mari m'avait ėtabli un acte de renonciation concernant une maison familiale qui m'appartient par succession et qui est datė du 3 mai 2012 . Je voudrais faire inscrire très rapidement cet acte au greffe.

Mon mari n'ayant pas changé d'avis, faut-il éventuellement rerédiger un nouvel acte de renonciation plus récent ou celui que je possède fera l'affaire ?

Je voudrais également savoir si cette demande est légitime et légale. ... Quelles seraient les démarches à effectuer et quel serait le montant de l'acte a régler et où me présenter pour finaliser la procédure ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et les renseignements que vous me communiquerez.

Recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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Décès : les démarches à suivre

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Benjamin

Répondu le 21/07/2015

Bonjour,

Une renonciation de succession doit être établie dans les quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Pour cela, la personne refusant la succession doit fournir la renonciation, par papier libre, au greffe du tribunal de grande instance de la commune du domicile du défunt.

Le demandeur devra joindre à cet envoi :

- Copie intégrale de l'acte de décès

- Copie intégrale de son acte de naissance

- Copie d'une pièce d'identité

- Formulaire cerfa 14037

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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