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aide juridictionnelle - dossier de surendettement


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)
Bonjour,
J'ai déposé un dossier à la commission de surendettement en mai 2011,
malgré la recevabilité de mon dossier, j'ai un de mes créanciers qui m'a envoyé par deux fois un huissier de justice, sur conseil de la personne qui suit mon dossier à la Banque de France, j'ai fait un courrier d'injonction de payer, et je viens de recevoir une convocation pour le 3 mai prochain. Je ne pourrais malheureusement pas être présente à cette convocation, dois je me faire représenter par un avocat??
Ai je dois à l'aide juridictionnelle compte tenu de ma situation de surendettement??
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Très cordialement

Aide et supports


Répondu le
ginijoy,

Voici le formulaire d'aide juridictionnelle à remplir.

L'aide juridictionnel est accordée sous réserve des deux catégories de conditions : identité et ressource.

Il faut être de nationalité française (ou citoyens européens et étrangers vivant régulièrement sur le territoire français) pour pouvoir obtenir cette aide.
Vos ressources mensuelles doivent être inférieur à un certain montant :
- 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

La demande est à déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.


Je reste à votre disposition,
Répondu le
salutation
monsieur j'ai l'honneur de venir de vous demandé de bien vouloir de me orienté monsieur mohammed bachir brahim né le 27/07/1955 a oran algerie fils de abdelkader et de tifest turkia demerant au 23 rue robespierre st eugene oran algerie
de mon décret naturalisation
cordialement (adresse émail bachirbrahimmohamed@yahoo.fr)

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