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Ajout erroné d'une lettre dans le nom de famille sur l'acte d"état civil


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour. 

J'ai trois enfants qui ont (père et mère espagnols) comme nom de famille celui du père et celui de la mère en deuxième position. On fait les démarches pour la carte d'identité du premier et je me rends compte que la personne à la mairie avait mis un "y" entre les deux noms au moment de l'enregistrement à l'état civil. Cette erreur n'a pas été fait pour mes deux enfants arrivés après. Ce "Y" ne correspond à rien et ne devrait pas figurer. Les trois enfants doivent s’appeler pareil. C'est une erreur toute bête qui pourrait, à l'avenir, lui causer des soucis. Ils sont tous les trois nés au même hôpital du treizième arrondissement (Pitié Salpêtrière) et inscrits à la même mairie du 13. J'ai toutes les pièces nécessaires pour faire sa carte d'identité mais je n'ose rien faire à cause de ce "Y". J'ai déjà envoyé un mail mais je n'ai pas su ajouter les pièces et c'est parti comme ça. Merci de votre réponse.


Répondu le

Bonjour, 

Dans le but de demander la rectification du nom de famille de votre enfant sur un acte d'état civil il vous faudra en faire la demande auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Pour cela vous devrez remplir le formulaire cerfa 11531-01 et l'envoyer à l'adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance de Paris

4 Boulevard du Palais

75055 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 32 51 51


Cordialement, 

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