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Attestation de résiliation de PACS


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)

Puis-je l'obtenir par internet, en donnant les références? Merci de me dire la marche à suivre


Répondu le

Toujours en attente de la réponse...merci...

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir une attestation de rupture de PACS, nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal d'instance auprès duquel les démarches ont été faite.

Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du Tribunal d'Instance de Paris 11 :

91 rue Oberkampf

75011 PARIS

Téléphone : 01 43 57 81 45 

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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