Carte grise et vente d'un véhicule d'une personne décédée

Question

LAURENCE

Question postée le 03/11/2015 et mise à jour le 04/12/2015
1 réponse(s)

Bonjour,

Ma mère est décédée le 18/09/15 et sur la carte grise il y a le nom de ma mère marqué en premier et une autre personne en C4.1 et personne n'arrive à nous dire qui est propriétaire de la voiture si c'est nous ses enfants (3) ou la personne marquée en C4.1. Pouvez-vous nous aider à y voir plus claire et les démarches à faire pour régler tout ça, car actuellement la voiture n'est plus assurée et aucune assurance ne veut l'assurer temporairement tant que ce n'est pas claire. Cordialement

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Benjamin

Répondu le 04/11/2015

Bonjour,

La carte grise d'un véhicule n'est pas un titre de propriété. Le propriétaire sera généralement la personne ayant payée le véhicule (il faut donc là apporter la preuve d'achat) sauf si l'acheteur l'a acheté pour le compte d'un tiers (ceci doit être prouvé également).

Par conséquent, nous vous invitons à contacter le notaire en charge de la succession de votre mère et de lui demander de vous fournir le droit d'en disposer (devenir propriétaire). Vous aurez alors la possibilité de changer la carte grise à votre nom et puis de vendre le véhicule.

Cordialement,

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