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Carte grise perdue d'un propriétaire décédé


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

Mon père est décédé en Mars 2014 et sa voiture personnelle est restée là où il l'a laissé, sur son lieu de vie qui est ma propriété à Arvillard (73110). Je souhaite me débarrasser de cette voiture mais je n'ai pas la carte grise, je ne l'ai pas trouvé dans les affaires de mon père. Comment dois-je faire pour pouvoir la faire détruire ou la donner ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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Répondu le

Bonjour, 

Pour pouvoir donner ce véhicule alors que vous n'avez plus la carte grise il vous faudra fournir au futur acquéreur les pièces suivantes : 

  • Formulaire cerfa 13754-02
  • Certificat de situation administratives de moins de 15 jours
  • Preuve du contrôle technique
  • Acte de notoriété établi par le notaire (pour remplacer la carte grise)
  • Attestation sur l'honneur disant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

Cordialement,

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