Questions Procès pénal
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Je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir ces documents au tribunal sans demande préalable en vue d'une demande d'aide au recouvrement par le biais du SARVI et je voudrais savoir à quoi correspond:Art.375 ou 475-1 du CPP d'avanc...
Postée le 01/10/2015 à 16h09
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