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Questions Porter plainte

 

Faire annuler une vente à domicile
Comment déposer une plainte pour une escroquerie sur une vente à domicile ?...
Porter plainte Droits des consommateurs
Porter plainte depuis le Canada
Je me suis fait flouer par un individu qui réside à Pérignac (17800). Comment faire pour porter plainte ? Je demeure à Montréal Québec Canada....
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Où porter plainte à Luneray (76)
Bonjour. J'habite Luneray où il n'y a pas de commissariat. Or, j'aimerais porter plainte contre une entreprise de construction et rénovation de l'habitat. A quel commissariat dois-je m'adresser ? ...
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Effacement de données par un démissionnaire d'une association (81)
Bonjour, La secrétaire de notre association ne renouvelant pas son contrat à partir du lundi 18 avril 2016 a supprimé les états comptables de la plateforme Google Drive dont elle était propriétaire des fichiers et en partage avec le bureau. Pouvez-vo...
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Porter plainte pour vol d'énergie
J'ai une maison que j'habite avec une annexe que je loue. Les deux habitations ont des compteurs électrique séparés. Je me suis aperçu le week-end dernier que mon locataire avait débranché son compteur et branché son habitation sur mon compteur. Je v...
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Obtenir un duplicata d'un rapport de police
Bonjour. Suite au vol des snowboards, glacières et housses de tente, pourriez-vous me faire parvenir un duplicata du rapport de police effectué le 1er Février 2016. En vous remerciant par avance.

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Escroquerie sur un site de rencontre
Bonjour. Je me suis inscrite sur un site et j'ai fais la connaissance d'un monsieur qui me dit être antiquaire à Monay et habiter là depuis 5 mois. Il est en attente de démarches administratives. Il est soit disant parti pour Bamako au Mali et me dit...
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Obligation alimentaire des enfants envers un parent âgé
Comment obliger un membre d'une famille de 8 enfants à verser une aide financière pour aider sa mère de 94 ans, alors qu'il refuse de participer ?...
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Coût de l'intervention du juge aux affaires familiales
Quel est le prix à payer pour faire intervenir un juge aux affaires familiales afin d'obliger un enfant à verser un aide alimentaire à son parent : père ou mère dans le besoin....
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Adresse du médiateur de la république de Meurthe & Moselle
Je souhaite saisir le Médiateur de la République de Meurthe et Moselle pour non respect de la loi 2004-810 du 13 août 2004. Quelle est son adresse ? ...
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compétence tribunal
Bonjour, Nous sommes une société basée à Chilly Mazarin(91) et souhaitons déposer une requête en injonction de payer contre notre client, une société située à Dammarie les Lys. Notre créance repose sur deux factures pour un total de 7 ...
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Mon employeur avait-il le droit de me retenir une somme d argent ?
Je travaille en tant que femme de ménage chez un particulier et au mois de novembre j'ai cassé une plaque de marbre dans la salle de bain. Depuis ce temps c'était que des reproches alors j'ai donné ma démission. J'ai effectué un préavis de 2 semaine...
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Plainte contre le bruit terrestre
Bonjour. Nous sommes domiciliés sur la départementale 1508 à Sevrier. Nous sommes victimes de nuisances sonores très importantes. Après plusieurs demandes auprès du conseil départemental, de la mairie, du préfet nous restons sans réponse alors que la...
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Auprès de qui porter plainte pour violation de domicile.
Bonjour. J'ai appris par hasard qu'il y a eu un dégât des eaux dans mon appartement de Villers sur mer. Je n'ai été prévenu ni par mon plombier ni par le syndic qui ont mon adresse courriel et mes numéros de téléphone. Ni l'un ni l'autre ne réponde...
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Usurpation d'identité
Bonjour. Je me permet de vous contacter à propos d'une usurpation d'une identité, provenant de votre région. En effet j'ai été contacté via un site de rencontre par une personne qui, je pense usurpe l'identité d'une autre personne. Après vérificati...
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Comment récupérer les documents relatifs à une copropriété lorsque le syndic a disparu ?
Bonjour Madame, bonjour Monsieur, Le syndic de copropriété qui gérait la copropriété où résident mes grands-parents à Aulnay-Sous-Bois a disparu sans laisser d'adresse depuis près de six mois (non réponse aux appels téléphoniques, aux ...
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Expulsion d'un concubin
Je suis propriétaire de ma maison,je suis âgée de 82 ans, je vis en concubinage avec un homme de 15 ans plus jeune. Il est devenu alcoolique, incontinent et difficile à vivre. J'aimerais qu'il quitte mon domicile mais il ne veut pas partir. Que dois-...
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Information pour dénoncer un fraude en entreprise
Bonjour, je voudrais savoir où nous devons envoyer une déclaration sur l'honneur lorsque nous sommes témoin d'une fraude dans une entreprise (paiement en liquide, travail sans contrat). Cela concerne un restaurant. Bien cordialement,<...
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Construction d'un poulailler pour un élevage de poulets en plein air
Madame, Monsieur, Je me permets de venir vers vous car 2 poulaillers pour une surface de plancher de 822m2 vont être construits a environ 150m de ma maison et l'espace de vie des poulets sera jusque devant chez moi, soit 10m. Cet éleva...
Procès civil Porter plainte
Remboursement des impôts sur le revenu
Bonjour,Je me suis séparé en septembre 2014 et j'ai payé le 1er et 2eme tiers des impôts sur le revenu 2014. En Septembre 2015, les impôts m'ont fait payé l'intégralité de mon IR pour 2014, soit 2505€. J'ai fait une réclamation car j'ai d...
Procès civil Porter plainte Plainte consommateur
Propriétaire bailleur donnant congés à sa locataire bail 3 ans
Bonjour, Il y a plus d'un an j'ai averti ma locataire de prévoir de partir, le bail se terminant au 1er mars 2016, pour la mise en vente de l'appartement. (suite situation financière, charges,...
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Non déclaration de mon emploi d'agent de sécurité
Bonjour, voilà depuis août je travaillais comme agent de sécurité en boite de nuit. Le patron nous a dit qu'il nous prenait à l'essai et que si c'était bon il nous gardait après avoir fait l'essai. I...
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Non respect d'une obligation de garantie - comment porter plainte
Bonjour, En 2013, j'ai acheté des volets roulant garanti 8 ans (pièces et main d'oeuvre) début juillet un volet est tombé en panne, j'ai écrit des mails au commercial, laisser des messages (SMS vocaux) &nb...
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Dépôt de plainte auprès du juge d'instruction
Bonjour Est-il possible de déposer une plainte devant le doyen des Juges d'Instruction via ce site et dans l'affirmative comment procéder. Merci de votre réponse 
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Problème sanitaire restaurant
Bonjour, ma fille a mangé au restaurant le 09 Septembre au soir. Elle a trouvé que son hamburger avait un gout bizarre " gout de vomi selon elle" elle l'a signalé au serveur mais celui ci lui...
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Non présentation d'enfant
Madame, Monsieur, Je suis séparé depuis 2007 de la mere de ma fille j'ai refais ma vie a Dax dans les Landes depuis cette periode la mere de ma fille pose des problemes quand je viens la chercher. Elle est souvent absente de s...
Procès civil Porter plainte
abus de faiblesse à qui s'adresser ?
dans le cas d'une personne âgée à qui on soutire de l'argent sans que cette personne ne réagisse. A qui doit-on s'adresser pour la protéger? La personne âgée habite Choisy le roi dans le Val de Marne....
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Intevention de constat
Bonsoir, Afin de constituer un dossier de dépot de plainte auprès du procureur. constat d'huissier pour refus de "vente" à une personne précise. lieu: SUSSARGUES 34160 et quel sont vos tarifs...
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Comment forcer une personne à me rembourser
Je voudrais signifier un jugement concernant une personne qui me doit la somme de 13 500 euros. Il ne me rembourse pas suite à un jugement d'huissier qui s'était rendu à son domicile mais le personne en question avait d...
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ultime rappel avant poursuite judiciaire sur loyer impayer
Lors de travaux d'aménagement pour mon handicape ; une amie m'a proposé de m'héberger. Je lui ai donné 100 euros par mois à titre de dédommagements, mais elle me demande sans cesse de l'argent ...
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Faire un recourt auprès du tribunal administratif
 

Suite à un litige avec direction départementale des finances publiques du Finistère à Brest, comment procéder pour faire un recours auprès du tribunal administrati...

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