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Questions Procès civil

 

Aide juridictionnelle - conditions étrangers en prison
Bonjour,


Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.

Ainsi je me...
Procès civil Aide
Obtenir le formulaire de saisine du juge de proximité
Où trouver le formulaire cerfa 12285-07...
Procès civil
Contester une obligation alimentaire sur un ascendant
Bonjour je viens de recevoir une obligation alimentaire pour une personne qui est supposé être ma mère et qui ne m'a jamais élevé. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre, merci. Cordialement...
Procès civil
Litige entre voisins
Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque un...
Voisinage Procès civil
Que faire lorsque mon employeur ne m'a pas réglé mon salaire
Quelle procédure suivre pour que mon employeur (contrat de travail - avril 2016 - ponctuel de 14 heures de cours en lycée public) me règle ce qu'il me doit ? ...
Procès civil
Refuser de payer l'hébergement en EHPAD d'un ascendant
Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles"...
Procès civil
Délai de réponse pour une demande d'aide juridictionnelle
En combien de temps peut on avoir une réponse suite à une demande d'aide juridictionnelle ? Merci...
Procès civil
A quel tribunal de commerce demander une injonction de payer
Bonjour. Nous sommes une SARL située à Sainte Foy-les-Lyon dans le département du Rhône. Notre cliente est une EURL située à Cavalaire-sur-Mer dans le Var. Où demander une injonction de payer pour deux factures non réglées d'un montant de 1600 eur...
Procès civil
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Bonjour, Comment obtenir l'aide du Juge aux Affaires Familiales pour obliger tous les enfants de notre mère, à payer l'obligation alimentaire décidée par la majorité des enfants ? Merci beaucoup
...
Procès civil
Procédure de saisine du tribunal d'instance
Bonsoir. Habitant le Loiret, nous avons acheté un véhicule de collection à un habitant de Castelnaudary et nous nous sommes aperçus d'un défaut de conformité des fixations du siège avant. Malgré une tentative de conciliation à l'amiable avec prise en...
Procès civil
Saisir le tribunal de commerce suite à l'escroquerie d'un artisan
Bonjour. J'ai été victime d'un artisan plombier qui a encaissé la somme de 4068 euros pour une fuite d'eau sur un robinet. J'ai fais opposition sur les cartes bancaires utilisées quand je me suis rendu compte de l'escroquerie. Je suis allé au com...
Procès civil
Mon employeur ne respecte pas les prescriptions de la médecine du travail
Bonjour. Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 4 ans. Au bout de 6 mois mes vieux problèmes mentaux sont revenus avec prises de médicaments régulièrement. Mon travail consiste à aller dans les écoles pour sensibiliser les ...
Procès civil
Coordonnées du tribunal de proximité de Forbach
Pourriez-vous me communiquer l'adresse du tribunal de proximité de la ville de Forbach ? Merci par avance. ...
Procès civil
Saisir le juge de proximité de Cagnes-sur-Mer
J'ai fais par erreur un virement sur un compte bancaire qui n'était pas celui du bénéficiaire du versement. L'article 1376 du Code Civil  prévoit que la personne qui n'est pas le véritable destinataire des fonds est tenue de rembourser celui ...
Procès civil
Demande de rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales
Je souhaite prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales....
Procès civil
Procès verbal d'avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mon fils de 17 ans a été victime d'un accident de la route , nous n'avons pas déposé plainte. Nous sommes convoqués au TGI. Sommes nous de fait partie civile ? Que veut dire former une demande de dommages et intérêts ? Doit-on obligatoirement se...
Procès civil
Recherche du tribunal de proximité à Peyruis (04)
Bonjour. Je voudrais déposer une requête auprès du tribunal de proximité, pour un litige avec une SARL, domiciliée à Peyruis, mais je ne connais pas l'adresse où je dois expédier mon courrier....
Procès civil
Juridiction de proximité compétente pour la ville de Bouilladisse
Bonjour. Je dois adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité concernant la non restitution d'une caution pour un bailleur demeurant à la Bouilladisse. Pourriez-vous me dire à quel tribunal dois-je m'adresser s'il vous plaît ? ...
Procès civil
Tribunal de proximité pour une injonction de payer à Saint Gratien
Bonjour. Je dois récupérer un paiement auprès d'un locataire (contrat en location saisonnière) montant de 520 euros et pour cela je dois envoyer une injonction de payer auprès du greffe du tribunal de proximité. Le locataire habite à Saint Gratien. P...
Procès civil
Construction d'un poulailler pour un élevage de poulets en plein air
Madame, Monsieur, Je me permets de venir vers vous car 2 poulaillers pour une surface de plancher de 822m2 vont être construits a environ 150m de ma maison et l'espace de vie des poulets sera jusque devant chez moi, soit 10m. Cet éleva...
Procès civil Porter plainte
Remboursement des impôts sur le revenu
Bonjour,Je me suis séparé en septembre 2014 et j'ai payé le 1er et 2eme tiers des impôts sur le revenu 2014. En Septembre 2015, les impôts m'ont fait payé l'intégralité de mon IR pour 2014, soit 2505€. J'ai fait une réclamation car j'ai d...
Procès civil Porter plainte Plainte consommateur
Non présentation d'enfant
Madame, Monsieur, Je suis séparé depuis 2007 de la mere de ma fille j'ai refais ma vie a Dax dans les Landes depuis cette periode la mere de ma fille pose des problemes quand je viens la chercher. Elle est souvent absente de s...
Procès civil Porter plainte
Pension alimentaire
j'aurais aimé savoir que faire et surtout au près de qui je pourrais avoir des conseils ou une procédure a suivre pour la pension alimentaire que le pere de ma fille ne paye plus !! Cordialement ...
Procès civil
Médiation auprès d'un dépôt-vente
Bonjour, J'ai un différent auprès de l'ex dépôt vente "le grenier de martin" devenu entre-temps "Hortense Antiquités Brocante" et je souhaite une médiation. Quels documents dois-je fournir pour faire...
Procès civil
Litige avec ma femme concernant mon fils
Bonjour je vous ecrit pour vous soumettre mon probleme.ma copine veut me priver de mon fils et partir a l'ile de la reunion,mais voila mon fils porte aussi mon nom.elle me menace de partir avec lui tous les jours et j'ai peur que cela n'arrive.
Procès civil
Enlever l'autorité parentale du père de mes enfants
Bonjour, Je souhaite malheureusement enlever toute autorité parentale au pere de nos enfants, quelles demarches dois je entreprendre? Merci pour votre reponse!! Cordialement  ...
Procès civil
Pension alimentaire et droit de visite
Bonjour,   Je suis dépacsé depuis fin 2013. J'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, je souhaiterai avoir un document officiel qui stipule mon droit de visite à mon nouveau domicile et un montant de pension alim...
Procès civil
Tribunal de proximité compétent
Bonjour, Je suis Madame ******-******* Olivia et je réside à Montreuil 93100. Je m'apprête à déposer une requête auprès du tribunal de proximité pour un litige de - de 4 000,00 &e...
Procès civil
Conflit avec mon employeur
Bonjour,j'ai besoin d'aide,de renceignement.Je travail dans un bar pmu depuis 10 mois en cdi,mais l'employeur a decider de vendre.Il a trouvé des acheteurs qui ne veulent pas du personnelle.Moi!!!!il n'y a que moi.Le probleme c'est que je n...
Procès civil
Démarches déménagement et séparation
Bonjour, Je suis séparé (d'un commun accord) de mon concubain et j'assume seule l'éducation et les dépenses liés à mon fils de 4 ans. Il m'envoie des SMS d'insulte et je ne me sent plus en s&...
Procès civil
Demande d'intervention d'un JAF auprès d'un concubin violent.
bonjour je suis en instance de séparation avec avec mon concubin. Nous avons 3 enfants et sommes propriétaires d'une maison pour laquelle un crédit est en cours. La situation est difficile car mon conjoint n'accepte pas...
Procès civil
Différent administratif
Je souhaiterais avoir des informations pour pouvoir déposer une requête, ou faire apel à un médiateur, contre la caisse d'allocation familiale de Mulhouse. Merci de me répondre répondre rapideme...
Procès civil
Demande d'information concernant une pension alimentaire
Bonjour  J'aimerais avoir des informations pour demander une pension alimentaire à mes parents. Cordialement...
Procès civil
Non représentation d'enfant
Bonjour,   Que puis je faire ? Je suis séparé de mon ex conjointe qui a la garde de mon enfant de 11 ans. Nous avons, d'un commun accord convenu ensemble en début d'été, que j'aur...
Procès civil
Formulaire de requête juge aux affaires familliale
Je voudrais recevoir un formulaire de requête des juges aux affaires familiales...
Procès civil
Pension alimentaire
bonjour,   Ne voyant plus ma fille depuis 2008, nous n'avons plus aucun contact, je ne veux plus lui verser de pension, elle a 25 ans et je ne sais ce qu'elle fait car aucune nouvelle depuis 2008. J'ai su par mon frère qu...
Procès civil
Formulaire que donne le tribunal de proximité
Bonjour,   Je souhaite porter plainte ainsi que que demander remboursement concernant un fournisseur d'energie. Est ce bien au tribunal de proximité que je peux faire cette requête? i oui, où puis-je m...
Procès civil
Faut-il recourrir a un avocat
Ma fille a ete victime d une tentative de carjacking. Deux individus dans une voiture ont immobilise le vehicule de ma fille.L un deux est sorti cagoule et arme, lui expliquant qu il voulait se saisir de sa voiture.Apres un certain temps et voyant...
Procès civil
Pension alimentaire
Bonjour Mon compagnon est parti depuis juin 2014, nous avons un petit garçon de 29mois qui vit actuellement avec moi, je veux savoir quelles sont les demarches a faire pour obtenir une pension alimentaire. Merci de votre r&eac...
Procès civil
Demande de formulaire concernant une séparation
comment dois je proceder pour une séparation je suis en concubinage et j'ai un enfant ...
Procès civil
Révision de la pension alimentaire
Bonjour, que dois-je faire pour une révision de la pension alimentaire s i l vous plait?En vous remerçiant d avance.Cordialement.  ...
Procès civil
Comment obtenir un CU opérationnel après 10 mois d'attente
J'ai demandé un CU opérationnel à la mairie de Limoux depuis le mois d'aout 2013 en 4 exemplaires avc tous les documens demandés pour mon projet. J'ai demandé une audience au Maire en mai 2014, l'entetien c'est b...
Procès civil
Recherche de tribunal à proximité de JANZE 35150
Bonjour, Je ne trouve pas le tribunal de proximité de,  où le plus près,  de JANZE 35150. MERCI DE VOTRE REPONSE.
Procès civil
Où envoyer une injonction de payer ?
Bonjour, Nous sommes une société basée en région parisienne. Nous souhaiterions faire une injonction de payer à un client qui n'a pas payé sa facture en totalité et qui est domicilié a...
Procès civil
Demande de constat immobilier
Faites vous un constat du mobilier existant dans une maison a la balme  en vue d'un divorce dont la date de consiliation est en juin.je vous pose cette question pour ma fille qui n'ai plu avec son mari depuis aout 2013( vis dans un meubl&eacu...
Procès civil
Accident du travail
Bonjour je voudrai savoir comment faire pour lancer une procédure vu que l'emplyeur ne veut pas reconnaitre son erreur?CORDIALEMENT...
Procès civil
Non déclaration accident de travail
mon employeur n'a pas fait de déclaration d'accident de travail pour mon dos mais a ouvert un dossier de soins existant que dois-je faire pour saisir le tribunal administratif? CORDIALEMENT...
Procès civil
Heures supplémentaires non payés
bonjour ..je suis en cdd depuis le 14 juin 2014...a 39h/semaine et 169/mois...2 jours de repos par semaine..sur contrat mais biensur je fait 57h50 par semaine et je n ai qu un seul jour de congé...mon patron ma ouvertement dit qu il ne paye...
Procès civil
Litige avec une entreprise
Je voudrais si suivant ma demande je pourrais avoir un appui pour avoir un rendez vous avec un responsable pour faire le point des travaux et trouver un accord sur la somme final  a regler et avoir le PV de reception de chantier. Cordi...
Procès civil
copie de jugement à rendre exécutoire
Bonjour, j'ai reçu la copie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales à propos des détails sur la garde et pension pour ma fille. Je doit la faire valider par un huissier situé dans le 18&egrav...
Procès civil
Délai d'attente après un dépot de dossier auprès du garde des sceaux
 

Cela fait un an que le dossier de mon petit fils a été déposé au garde des sceaux, combien de temps devons nous attendre pour avoir ne réponse ?  ...

Procès civil