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Cerfa n° 2738 Pour une demande d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Comment obtenir un CERFA n° 2738 ? 

Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir le cerfa n°2738 vous devez d'abord remplir le cerfa n°2705-A pour une déclaration partielle de succession. Ce formulaire est obligatoire pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. Une fois le cerfa n°2705-A déposé dans votre SIE, vous pourrez obtenir le cerfa  n°2738 dès que vous aurez payer les droits. Le payement peut se faire immédiatement. Pour connaître le bon SIE ( Services des Impôts et des Entreprises ) nous vous invitons à vous rendre sur le site impôts.gouv.fr/contact , cliquez sur " Besoin de plus d'informations, de nous contacter ? " puis sur " Contacter votre service local " et entrez les informations demandées. 

Vous trouverez le CERFA n°2705-A ci-joint dans la rubrique " Supports " de cette réponse.


Cordialement, 

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