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CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT OU DE NON EXIGIBILITE DE DROITS DE MUTATION


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Ma mère décédée a souscrit une assurance vie au profit de ses enfants.

On me demande un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation à obtenir auprès de vos services.

Nous sommes 5 bénéficiaires et le montant des cotisations à déclarer s'élève à 5547,56 EUROS

La date d'effet du contrat est le 28 SEPT 2007.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Par avance merci de votre aide

 


Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation nous vous invitons à envoyer le formulaire 2705 A (cerfa 12321) au service des successions dont dépend la personne décédée.

Vous trouverez ce formulaire en téléchargement sur notre site demarchesadministratives.fr

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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