Bonjour comment obtenir un certificat de non appel ?
Bonjour,
Voici la démarche à suivre afin d'obtenir un certificat de non appel :
- Envoyer le formulaire cerfa n°12821-01 à la cour d'appel dont vous dépendez (téléchargeable sur le site demarchesadministratives.fr)
Cordialement,
L'équipe demarchesadministratives.fr
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