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Demande de certificat de non appel


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour comment obtenir un certificat de non appel ?


Répondu le

Bonjour, 

Voici la démarche à suivre afin d'obtenir un certificat de non appel :

- Envoyer le formulaire cerfa n°12821-01 à la cour d'appel dont vous dépendez (téléchargeable sur le site demarchesadministratives.fr)

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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