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certificat de non cerfa 2738


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

 

Suite au décès de ma mère, j'ai besoin d'un certificat de non exigibilité des droits de mutation ou cerfa 2738.

 

Pouvez vous me le faire parvenir par mail.

En vous remerciant par avance.

 

Cordialement


Répondu le

Bonjour, 

Vous trouverez le document cerfa n°2738 en téléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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