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Comment déclarer une renonciation à succession ?


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Ma mère qui habitait à Marseille est décédée. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées pour envoyer la renonciation à succession. Merci

Répondu le

Bonjour,

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par testament, vous avez le choix d'accepter ou de refuser la succession.

En faisant acte de renonciation à une succession, vous êtes alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Cela signifie donc que vous ne recevrez aucun bien matériel ou immatériel de la part du défunt et que vous n'aurez pas à honorer ses dettes s'il reste des impayés.

Pendant 10 ans, et sous réserve qu'aucun autre héritier n'ait accepté la succession, vous avez la possibilité de changer d'avis en formulant une acceptation pure et simple.

Ces procédures s'effectuent auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Tribunal de Grande Instance de Marseille:


TGI de Marseille

6 rue Joseph Autran

13281 MARSEILLE Cedex 06


Téléphone: 04 91 15 50 50


Horaires d'ouverture:

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.


Cordialement,


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