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Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la sous-préfecture de Mulhouse


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
J'ai vendu ma voiture, peut-on envoyer le justificatif par la poste où par mail ? 

Répondu le

Bonjour, 

Suite à la vente ou à la cession de votre véhicule, vous disposez d'un délai de 15 jours pour effectuer votre déclaration de cession auprès des services de la préfecture.

Vous avez la possibilité d'effectuer cette déclaration :

- En ligne via le téléservice ; 

- Par correspondance, en renvoyant l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa 13754-02 ;

- Sur place en déposant l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa 13754-02.

Nous vous communiquons si besoin les coordonnées de la sous-préfecture de Mulhouse : 

Sous-préfecture de Mulhouse 
2 place du général de Gaulle
BP 41 108
68052 Mulhouse Cedex

Téléphone : 03.89.33.45.45


Cordialement, 

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