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Comment mettre fin à une tutelle ?


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Bonjour, Je voudrais savoir où m'adresser car ma sœur a fait mettre ma mère sous tutelle sans que celle-ci n'en soit avertie. Que puis-je faire ? Merci

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Répondu le

Bonjour,


La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour cela, un tuteur est désigné par un juge des tutelles pour la représenter pour les actes de la vie civile.

Trois possibilités pour mettre fin à une mise sous tutelle:

- à l'expiration de la durée fixée par le juge et en l'absence de renouvellement

- lorsqu'une mesure de curatelle est prononcée en lieu et place de la tutelle

- à la demande de la personne majeure sous la tutelle en question ou toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, auprès du juge. Celui-ci peut décider, à tout moment et après avis médical, que la mesure n'est plus nécessaire.

Vous trouverez ci-joint les coordonnées du Tribunal d'Instance d'Évreux:

Tribunal d'Instance d'Évreux

4 bis rue de Verdun

CS 60110

27022 EVREUX Cedex


Horaires d'ouverture:

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.


Téléphone: 02 32 29 56 40


Cordialement,


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