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Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce


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Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce ?

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir la copie d'un jugement, vous avez la possibilité d'en faire la demande soit à l'avocat en charge du divorce, soit auprès du tribunal ayant rendu le jugement. Pour cela, il est nécessaire de remplir le le formulaire cerfa 11808-04 relatif à une demande de copie d'une décision de justice. 

Votre demande est donc à adresser au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.


Cordialement, 

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