Comment obtenir la copie d'une état hypothécaire ?

Pour obtenir la copie d'un document hypothécaire parut après 1956, il convient d'adresser le formulaire 11187 06 au service de publicité foncière compétent pour le bien en question.

Le coût de cette opération dépend de la nature du document demandé. Vous êtes exonéré des frais d'expédition de 2€ si vous en faites la demande par mail.

Bon à savoir : Les délais de traitements peuvent être assez longs dans certains départements.

Cordialement.

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