Comment obtenir le formulaire 2738 ?

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gerard

Question postée le 14/12/2016 et mise à jour le 16/12/2016
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Obtenir le document 2738 ?

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Emma

Répondu le 15/12/2016

Bonjour,

Le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation (2738) est un document vous permettant de débloquer les sommes qui vous sont dues au titre d'un contrat d'assurance vie.

Ce certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du domicile du défunt.
Pour connaître le SIE - pôle enregistrement compétent, merci de nous indiquer le lieu de résidence du défunt.

Pour obtenir votre certificat, vous devrez remettre au SIE une déclaration partielle de succession correspondant au formulaire cerfa 2705 A. Si vous ne disposez pas de ce formulaire, vous pouvez le télécharger et l'imprimer depuis ce lien. Ce formulaire vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance vie.

Une fois ce formulaire cerfa 2705 A complété, rendez-vous au SIE et remettez-leur. Des droits peuvent vous être demandés pour la délivrance du certificat d'acquittement ou non exigibilité des droits de mutation.

Cordialement,

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