Comment obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation

Bonjour, 

Le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation est un document vous permettant de débloquer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance vie.

Ce certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du domicile du défunt. 
Le dernier lieu de résidence de votre père étant la commune de Jouars Ponchartrain, le pôle enregistrement compétent est celui du SIE de Versailles Sud dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Centre des finances publiques
12 rue de l'Ecole des Postes
78015 Versailles Cedex

Pour obtenir votre certificat, vous devrez remettre au SIE une déclaration partielle de succession correspondant au formulaire cerfa 2705 A. Si vous ne disposez pas de ce formulaire, vous pouvez le télécharger et l'imprimer depuis ce lien. Ce formulaire vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance vie.

Une fois ce formulaire cerfa 2705 A complété, rendez-vous au SIE et remettez-leur. Des droits peuvent vous être demandés pour la délivrance du certificat d'acquittement ou non exigibilité des droits de mutation.

Cordialement,