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Comment obtenir une attestation de non-condamnation


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Pour inscrire mon entreprise au greffe du tribunal il me faudrait une attestation de non condamnation, comment l'obtenir?

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Une simple déclaration sur l'honneur de non condamnation suffit.

Vous trouverez sur le site www.infogreffe.fr une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Rubrique Modèles RCS).


Cordialement, 

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