Comment recourir à une mesure d'habilitation familiale

Bonjour, 

Dans le but de mettre en place une mesure d'habilitation familiale, il vous faudra déposer une requête auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Cette requête (faite sur papier libre) doit préciser clairement tous les renseignements concernant la personne souhaitant représenter la personne à protéger mais également ceux relatifs à la personne à protéger. Vous devez expliciter les motifs de ce recours au dispositif d'habilitation familiale. Il faudra également accompagner votre demande d'un certificat médical circonstancié établit par un médecin agrée par le Procureur de la République. La liste des médecins agréés est à retirer au service des tutelles du tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Une fois votre requête déposée, le juge procédera à l'instruction de votre demande.

Pour une résidence à Neuilly-sur-Seine, la requête doit être déposée au tribunal d'instance de Courbevoie dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

25 rue du Président Kruger
92400 Courbevoie

Téléphone : 01.43.33.03.42

Horaires d'ouverture : 
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi : de 9h30 à 12h30

Cordialement,