Comment saisir le tribunal administratif ?

Bonjour,

Pour déposer une requête auprès du juge administratif, il vous faut formuler votre demande sur papier libre, sous forme de lettre dactylographiée ou manuscrite, mais parfaitement lisible. Dans votre courrier, présentez les nom et domicile des parties, et exposez les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.

Si votre requête porte sur l'annulation d'une décision, la cause de cette annulation doit être clairement décrite (vice de procédure, violation de texte précisément désigné, ... ).

Adressez votre requête au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie de la décision attaquée, si nécessaire une copie de la réclamation, et toute autre pièce justifiant la requête.

Enfin, autant d'exemplaires doivent être fournis qu'il y a de parties, plus 2. Et la notification du dépôt de la requête aux parties concernées est obligatoire si cela concerne un certificat d'urbanisme; une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme; ou un permis de construire, d'aménager, ou de démolir. Notez que ces conditions doivent être respectées, sans quoi la requête ne sera pas recevable.

Cordialement,