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Copie d'un acte de donation d'un immeuble


Question postée le et mise à jour le
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Formalité à remplir pour obtenir une copie d'un acte de donation d'un immeuble. Quel cerfa ? Merci

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Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir une copie d'un acte de donation d'un immeuble nous vous invitons à contacter directement le notaire ayant établi l'acte notarié. Seul ce dernier sera en mesure de vous le fournir. Vous pouvez pour cela vous présenter en personne devant le notaire ou faire une demande par courrier.


Cordialement,

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