Copie jugement divorce

Question

Régis

Question postée le 27/03/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir une copie du jugement de divorce. Pouvez-vous m'aider à obtenir ce document ? Quelle est la procédure à suivre ?

Aide et supports

Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Obtenir un duplicata d’un jugement de divorce

TGI Nîmes

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Sandie

Répondu le 04/04/2021

Bonjour,

Vous pouvez en effet obtenir un copie de votre jugement en remplissant le Cerfa 11808 06. Cette demande s'effectuera avec le cerfa en lettre recommandée avec accusé de réception. Il conviendra de joindre un enveloppe timbrée libellée à votre adresse.

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