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Délai de préavis de départ d'un logement non respecté par un propriétaire


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)
Nous venons de signer un bail : studio meublé pour notre fille étudiante avec préavis de 3 mois pour le quitter. La propriétaire nous annonce après coup qu'elle ne demande pas 1 mois selon l'usage, puisqu'en fait elle le loue vide officiellement (contrairement au descriptif de son annonce qui stipule bien "studio meublé"). Ce studio est par ailleurs parfaitement meublé, notre fille futur locataire l'ayant visité. Notre question est de savoir lorsque nous ferons l'état des lieux à la remise des clefs : Que faire pour que cette situation soit clairement établie entre la propriétaire et notre fille étudiante locataire ? Merci beaucoup pour votre réponse. Un rendez-vous à l'ADIL est-il nécessaire ? Cordialement.

Répondu le

Bonjour, 

En effet, il semblerait qu'un rendez-vous à l'ADIL soit nécessaire. La loi stipule que le délai de préavis pour un logement meublé est d'un mois. Si l'annonce précise que le logement est meublé, le délai de préavis devrait être d'un mois. Pour des conseils d'ordre juridiques nous vous invitons à rencontrer un juriste de l'ADIL. La ville d'Albertville accueille des permanences pour vous permettre de rencontrer et d'être conseillé gratuitement par un juriste de l'ADIL. Pour cela, nous vous invitons à les contacter par téléphone pour obtenir un rendez-vous. Vous pouvez également les joindre par courriel. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la permanence d'accueil de l'ADIL à Albertville :

Maison de la justice et du droit 

2 avenue Victor Hugo

73200 Albertville

Téléphone : 04.79.89.22.00

Courriel : info@adil73.org


Vous pouvez également demander à rencontrer un juriste de l'ADIL à l'agence de Chambéry :

131 rue de la Juiverie

73000 Chambéry

Téléphone : 04.79.69.90.29

Courriel : info@adil73.org


Cordialement, 

Répondu le
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons conservé toutes les photocopies de l'annonce de départ de la propriétaire sur PAP plus le contrat signé (qui ne précise pas "vide ou meublé" mais avec 3 mois de préavis). En outre possibilité de parking + cave sous-sol rayés… Cela est inquiétant dès le départ… Nous lui avons remis bien-sûr un chèque de caution normalement tiré au 18/05/2016, date de la remise des clefs du studio (devons nous faire bloquer ce chèque par précaution auprès de notre banque ?) Je m'apprête à téléphoner dans un premier temps gentiment à cette "futur" propriétaire pour lui exprimer notre désaccord même si les papiers sont signés (elle doit les recevoir au courrier aujourd'hui). Merci de votre aide. Bien cordialement.
Répondu le

Bonjour,

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de l'ADIL dont nous vous avons communiqué les coordonnées précédemment. Ces derniers sont spécialisés dans le droit du logement et seront donc plus à même de vous conseiller sur les précautions à prendre, vos droits, vos possibilités. Contactez-les ne serait-ce que par courriel pour leur exposer votre situation. Si besoin est, ils vous demanderont de vous rencontrer lors d'un rendez-vous.


Cordialement,

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