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Demande d'aides sociales par une personne de nationalité suisse


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Étant de nationalité suisse, résident sur le territoire français depuis 2 ans, j'ai fait une demande de RSA, ainsi que l'aide au logement. Il m'a été répondu que je ne remplissais pas les conditions, du fait que je n’avais pas eu d'emploi rémunéré durant cette période et que je n'avais pas de carte de séjour. Selon ce que j'ai lu, je n'ai pas besoin de carte de séjour en étant citoyen suisse. Pouvez vous me donner des réponses... Merci de votre compréhension. Salutations cordiales

Répondu le

Bonjour, 

D'après la loi française les personnes de nationalité suisse ne peuvent pas bénéficier du RSA ou de l'aide au logement si elles sont en congé parental, congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. ll est donc normal que votre demande ait été rejetée.


Cordialement, 

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