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Demande de certificat d'acquittement 6 ans plus tard


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Ma grande tante est décédée en 2006 et aujourd'hui l'assurance me réclame un certificat d'acquittement pour me verser ma part de l'assurance. Suis-je obligée de fournir ce document sachant qu'elle est décédée depuis plus de 6ans ? Merci

Répondu le

Bonjour,

Sans ce certificat d'acquittement vous ne pourrez toucher l'assurance vie et ce peu importe la date du décès. Par conséquent vous devrez vous rapprocher du centre des impôts du domicile de la défunte en envoyant une déclaration (formulaire 2705-A aussi appelé 12321-05). 


Cordialement,

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