Demande de certificat de PACS

Question

Mariana Sarango19

Question postée le 18/07/2014 et mise à jour le 21/07/2014
1 réponse(s)

Bonjour,

Je suis étranger, née à l'étranger, et je viens de me pacser avec mon copain français. Au moment du rendez-vous de PACS au Tribunal d'Instance d'Antony, ils m'ont dit de demander un certificat de PACS au même endroit où j'ai demandé le certificat de non PACS mais je ne trouve pas le formulaire à remplir pour cette démarche. Comment peux-je faire ?

Merci par avance pour votre assistance sur ce sujet.

Bien cordialement,

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Emilie

Répondu le 21/07/2014

Le certificat de non pacs est joint à votre question.

Vous devez le remplir et le remettre au tribunal d'instance.

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