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Demande de copie d'état descriptif de division


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, je suis co-propriétaire d'une maison où nous sommes 2 co-propriétaires. Comment puis-je faire pour obtenir une copie de l'état descriptif de division ?

Répondu le

Bonjour, 

Vous avez la possibilité d'obtenir une copie de l'état descriptif de division auprès du service de la publicité foncière (SPF) en en faisant la demande via le formulaire de demande de copie de document disponible sur le site des impôts.

Adresser ce formulaire au SPF de Grasse compétent pour la ville de Canne. 

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du SPF concerné :

Service de la publicité foncière
Quartier Saint Marc
29 traverse de la Paoute
06335 Grasse Cedex

Téléphone : 04.93.40.36.05

Courriel : spf.grasse1@dgfip.finances.gouv.fr


Cordialement, 


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