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Demande de copie d'un acte d'achat d'un appartement


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Je souhaiterais obtenir du service des hypothèques une copie de l'acte d'achat de mon appartement.

Aide et supports

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir une copie d'un acte d'achat, il vous faudra en faire la demande directement auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) de votre lieu de résidence. Pour cela, téléchargez le formulaire cerfa 11187-03 relatif à une demande de copie de document foncier. Ce formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr ; tapez dans la barre de recherche de l'accueil Particuliers 11187*03 ; téléchargez-le et remettez-le au service de la publicité foncière.


Cordialement,

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