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Demande de décision de justice pénale et certificat de non-appel ou de non-oppsition


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Je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir ces documents au tribunal sans demande préalable en vue d'une demande d'aide au recouvrement par le biais du SARVI et je voudrais savoir à quoi correspond:Art.375 ou 475-1 du CPP d'avance merci

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Cerfa 12821 01 Demande de certificat de non appel
Tribunal Coutances
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Bonjour, 

Afin de demander un certificat de non-appel il vous faudra envoyer le formulaire cerfa 12821-01 au greffe de la cour d'appel dont vous dépendez. Pour obtenir une copie de la décision de justice pénale, c'est le formulaire cerfa 12823-01 qu'il faudra envoyer au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.

Enfin en ce qui concerne les articles de loi nous ne pouvons vous donner plus de détails.

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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