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Demande de fiche d'immeuble, d'état hypothécaire et d'extrait de matrice cadastrale


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Pour ma procédure de divorce le magistrat me demande concernant ma maison Saint-Germain-Laval (77130) une fiche d'immeuble pour connaître les différentes mutations de propriété, un état hypothécaire hors formalité et un extrait cadastral. Pouvez-vous me transmettre ces documents à ma nouvelle adresse ?

Répondu le

Bonjour, 

Pour obtenir une fiche d'immeuble et un état hypothécaire vous devez en faire la demande au service de la publicité foncière dont dépend le bien au moyen d'un formulaire spécifique : 3233-SD.

Pour obtenir un extrait cadastral, vous devez utiliser le formulaire 6815-EM-SD relatif à une demande d'extrait de matrice cadastrale et le transmettre au centre des impôts fonciers dont dépend le bien.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre service de la publicité foncière et de votre centre des impôts fonciers :

Centre des finances publiques
Service de la publicité foncière
28 rue d'Avon 
77305 Fontainebleau Cedex
Téléphone : 01.64.69.45.22
Courriel : spf.fontainebleau@dgfip.finances.gouv.fr

Cité administrative
Centre des impôts fonciers
20 quai H.Rossignol
77010 Melun Cedex
Téléphone : 01.64.41.31.78
Courriel : cdif.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Cordialement, 


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