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Demande de fiche d'immeuble, d'état hypothécaire et d'extrait de matrice cadastrale


Question postée le et mise à jour le
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Bonjour, Pour ma procédure de divorce le magistrat me demande concernant ma maison Saint-Germain-Laval (77130) une fiche d'immeuble pour connaître les différentes mutations de propriété, un état hypothécaire hors formalité et un extrait cadastral. Pouvez-vous me transmettre ces documents à ma nouvelle adresse ?

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Bonjour, 

Pour obtenir une fiche d'immeuble et un état hypothécaire vous devez en faire la demande au service de la publicité foncière dont dépend le bien au moyen d'un formulaire spécifique : 3233-SD.

Pour obtenir un extrait cadastral, vous devez utiliser le formulaire 6815-EM-SD relatif à une demande d'extrait de matrice cadastrale et le transmettre au centre des impôts fonciers dont dépend le bien.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre service de la publicité foncière et de votre centre des impôts fonciers :

Centre des finances publiques
Service de la publicité foncière
28 rue d'Avon 
77305 Fontainebleau Cedex
Téléphone : 01.64.69.45.22
Courriel : [email protected]

Cité administrative
Centre des impôts fonciers
20 quai H.Rossignol
77010 Melun Cedex
Téléphone : 01.64.41.31.78
Courriel : [email protected]

Cordialement, 


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