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Demande de mise sous tutelle


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir s'il existe un formulaire pour une demande de mise sous tutelle et aussi serai t-il possible de recevoir la liste des médecins qui sont agrées pour établir le certificat médical circonstancié qu'il faut joindre à la demande au juge des tutelles par mail ou par voie postale. Merci de votre réponse.

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Il n'y a pas de formulaire particulier pour faire une demande de mise sous tutelle.

Vous trouverez la liste des médecins agréés auprès du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend cette personne. Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Millau :

2 boulevard de l'Ayrolle

BP 353

12103 Millau

Téléphone : 05 65 61 48 00

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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