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Demande de relevé de propriété pour établir un plan de chasse


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Je suis agriculteur. Je souhaiterais recevoir un relevé de propriété des parcelles situées sur la commune de saint Maurice les Charencey et sur Normandel. Cela m' est demandé pour établir un nouveau plan de chasse. Je vous remercie. Bien cordialement


Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir un relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, il vous faudra envoyer le formulaire cerfa 11565-04 auprès de votre centre des impôts. Après réception votre relevé sera envoyé sous une quinzaine de jours.


Cordialement,

 

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