Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale

Question

Adrien

Question postée le 22/01/2018 et mise à jour le 24/01/2018
1 réponse(s)

Étant père d'un enfant que j'ai reconnu 18 moi après sa naissance. Comment puis-je faire pour avoir un droit parental ? Merci d'avance

Aide et supports

Voir les questions similaires

Vous désirez une réponse personnalisée ?

Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h

Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr

Emma

Répondu le 23/01/2018

Bonjour,

Ayant reconnu votre enfant après l'âge d'un an, vous ne disposez effectivement pas de l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois, vous pouvez demander à l'obtenir. Pour cela, il existe deux possibilités.

Dans le cas où la mère de votre enfant serait d'accord, vous pouvez effectuer une "déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale" au moyen du formulaire cerfa 12785 02. Transmettez-la ensuite par lettre recommandée (sans accusé de réception) au greffe du tribunal de grande instance du lieu où réside votre enfant.

Puis dans le cas où la mère de votre enfant ne serait pas d'accord, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 11530 05 et le faire parvenir au tribunal de grande instance.

Cordialement,

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

Questions associées

Affiliation à l'assurance vieillesse

Bonjour, J'étais en congés parental en 1990 pour 1 an et j'ai bénéficié de l'aide parentale accordée par la CAF de Lille. Ma caisse de retraite me demande une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer pour cett...

Postée le 26/07/2022 à 09h06 - 1 réponse(s)

Obtenir un acte de naissance en mairie

Bonjour, Serait il possible de m'envoyer une copie intégrale des actes de naissances des enfants d'une défunte svp Quelle serait la marche à suivre par internet Merci...

Postée le 06/06/2022 à 17h06 - 1 réponse(s)

Demander la création d'un arrêt de bus scolaire dans une commune

bonjour je souhaiterais connaitre les démarches à faire pour une demande de création d’arrêt de bus scolaire pour notre commune . Actuellement l’arrêt de bus est à plus de 1.5km d'un lotissement et les enfants doivent donc parcourir cette ...

Postée le 28/11/2019 à 17h06 - 1 réponse(s)

Coordonnées du juge aux affaires familiales de Bobigny

Quelle est l'adresse du juge aux affaires familiales de Villemombles (93) ? ...

Postée le 24/05/2018 à 07h00 - 1 réponse(s)

Cas où une autorisation de sortie du territoire pour un mineur est nécessaire

Bonjour. Je pars à Palma de Majorque au mois d'Avril avec ma petite fille âgée de 10 ans elle possède une carte d'identité et un passeport. Faut-il faire une autorisation de sortie du territoire pour que j...

Postée le 16/03/2017 à 06h00 - 1 réponse(s)

Demander la garde partagée de son enfant

Je suis séparé de ma compagne. Nous avons une petite fille. Celle-ci ne me laisse pas voir mon enfant alors que je l'ai reconnu à la naissance. Pour réussir à avancer, je désirerais en avoir la garde. Je souhaite une garde alternée, que dois-je faire...

Postée le 12/01/2017 à 06h00 - 1 réponse(s)

Je souhaite voir mon enfant, comment saisir le juge aux affaires familiales ?

J'aurais besoin d'un formulaire pour poser une requête devant le juge aux affaires familiales. Je voudrais pouvoir voir mon fils, sa mère refuse de me donner le week-end ou la semaine....

Postée le 20/12/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)

Déclaration de cours particuliers à l'URSSAF

Bonjour, je souhaite déclarer les cours particuliers de ma fille. Quelles sont les démarches a effectuer pour la déclarer? je n'ai pas de numéro URSSAF. ...

Postée le 23/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment trouver une garde d'enfant ?

Bonjour, je suis actuellement en stage à Cannes et je suis en hébergement. J'habite normalement à la Seyne-sur-mer et j'ai besoin d'une nounou pour mon garder mon fils du lundi au vendredi matin, inclus. Je voudrais savoir vers quel organisme je pe...

Postée le 20/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)