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Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Étant père d'un enfant que j'ai reconnu 18 moi après sa naissance. Comment puis-je faire pour avoir un droit parental ? Merci d'avance


Répondu le

Bonjour, 

Ayant reconnu votre enfant après l'âge d'un an, vous ne disposez effectivement pas de l'exercice de l'autorité parentale. 

Toutefois, vous pouvez demander à l'obtenir. Pour cela, il existe deux possibilités. 

Dans le cas où la mère de votre enfant serait d'accord, vous pouvez effectuer une "déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale" au moyen du formulaire cerfa 12785 02. Transmettez-la ensuite par lettre recommandée (sans accusé de réception) au greffe du tribunal de grande instance du lieu où réside votre enfant. 

Puis dans le cas où la mère de votre enfant ne serait pas d'accord, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 11530 05 et le faire parvenir au tribunal de grande instance. 


Cordialement, 

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