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demande en contestation de paternité


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 Bonjour,

j'ai un enfant de 2 ans né grand prématuré le 11 janvier 2013 à lyon, il porte le nom de mon ex mari car son père biologique du fait de la naissance prématuré n'a pas eu le temps de faire une reconnaissance anticipée. 

je souhaite faire une demande en annulation de la filiation avec bien sur l'accord de mon ex mari qui lui aussi est d'accord pour pour cette demarche.

Etant donné que je vie actuellement en Ardèche et mon ex mari en haute savoie, quelles sont les demaches à suivre et dans quel tribunal faut il faire cette demarche, sachant que celui-ci est prêt à se déplacer en Ardèche.

Aliny D

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Bonjour, 

Voici la démarche à suivre pour demander l'annulation du lien de filiation du père :

- Engager un avocat pour initier la procédure (obligatoire)

- Apporter la preuve que le père n'est pas le père biologique de l'enfant (absence de relation au moment de la conception ou de relation intime à cette période, test ADN, ...)

- L'avocat envoie l'ensemble du dossier au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence

- Le juge aux affaires familiales rend sa décision

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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