Passées À venir

demande en contestation de paternité


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

 Bonjour,

j'ai un enfant de 2 ans né grand prématuré le 11 janvier 2013 à lyon, il porte le nom de mon ex mari car son père biologique du fait de la naissance prématuré n'a pas eu le temps de faire une reconnaissance anticipée. 

je souhaite faire une demande en annulation de la filiation avec bien sur l'accord de mon ex mari qui lui aussi est d'accord pour pour cette demarche.

Etant donné que je vie actuellement en Ardèche et mon ex mari en haute savoie, quelles sont les demaches à suivre et dans quel tribunal faut il faire cette demarche, sachant que celui-ci est prêt à se déplacer en Ardèche.

Aliny D


Répondu le

Bonjour, 

Voici la démarche à suivre pour demander l'annulation du lien de filiation du père :

- Engager un avocat pour initier la procédure (obligatoire)

- Apporter la preuve que le père n'est pas le père biologique de l'enfant (absence de relation au moment de la conception ou de relation intime à cette période, test ADN, ...)

- L'avocat envoie l'ensemble du dossier au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence

- Le juge aux affaires familiales rend sa décision

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Il y a t'il un formulaire pour obtenir un extrait d'acte de naissance ?
Il y a t'il un formulaire pour un extrait d´acte de naissance ? Où le trouver? Merci...
Demander un extrait d'acte de naissance à Villeneuve Saint Georges
Bonjour. Je réside au Brésil et je souhaiterais obtenir par internet un extrait d´acte de naissance pour pouvoir renouveler mon passeport français, en voie d´expiration. Comment procéder et surtout quel email pour solliciter cet acte de naissance ?...
Demander un extrait d'acte de naissance à Briosne lès Sables (72)
Bonjour, je voudrais avoir un extrait de naissance, naissance à Briosne lès Sables....
Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie d'Enghien-les-Bains (95)
Je souhaiterais recevoir un extrait d'acte de naissance car je vis en Lorraine (54) et je suis née à Enghien-les-Bains. Comment faire par internet ? ...
Connaître les dates des permanences de la PMI dans le département de l'Aude
J'aimerais connaitre les dates des jours de permanences de la PMI à Saissac en octobre et novembre. Merci d'avance....
Transfert d'agrément assistante maternelle
Bonjour. Je dois venir m'installer en juin 2017 à Lagord (17). Etant assistante maternelle j'aimerais savoir s'il y a de la demande et quelles sont les démarches concernant mon transfert d'agrément ?...
Liste des assistantes maternelles agréées à Marseille
Bonjour. Comment obtenir la liste des assistantes maternelles des 15e et 14e arrondissement de Marseille ?...
Demande d'acte de naissance à distance
Bonjour. J'ai besoin d'un extrait de naissance pour ma fille née à Chambrèz-les-Tours. Cependant, on vit à Bruxelles. Pourriez-vous me donner la procédure la plus rapide à suivre. ...
Déclarer les frais de garde de ses enfants pour ses impôts 2016
Bonjour, L'administration me signale que le cumul des montants à déclarer connu de l'administration fiscale pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans est le suivant : Montant total 131 € cela correspond à la nounou. Dois-je remettr...
Faire traduire un acte de naissance par un traducteur assermenté (94)
Bonjour. J'aurais besoin de la traduction en français de mon acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté. J'habite à Charenton, comme puis-je l'obtenir ? Cordialement....
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr