je vais me pacser à l'etranger j 'aimerais avoir cette demande svp
Bonjour,
Voici la démarche permettant d'obtenir un certificat de non pacte civil de solidarité :
- Envoyer la demande au tribunal de grande instance de Paris
- Joindre un dossier composé de :
Cordialement,
L'équipe demarchesadministratives.fr
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