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demande de non pacte civil


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

je vais me pacser à l'etranger  j 'aimerais avoir cette demande svp

 

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Voici la démarche permettant d'obtenir un certificat de non pacte civil de solidarité :

- Envoyer la demande au tribunal de grande instance de Paris 

- Joindre un dossier composé de :

  • Formulaire de demande (disponible sur internet)
  • Copie de la pièce d'identité
  • Acte de naissance

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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