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Demander une copie de jugement de mise sous tutelle d'un majeur


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Bonjour, comment obtenir la copie du jugement de mise sous tutelle de mon frère qui se trouve en Guyane.

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Bonjour, 

Pour obtenir une copie de jugement de mise sous tutelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès du tribunal d'instance ayant rendu le jugement. 

Cette demande peut être faite sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa 11808-04.

Le formulaire 11808-04 de demande de copie de jugement peut être :

- Rempli et envoyé en ligne au tribunal compétent depuis le service en ligne ; 

- Rempli en ligne et imprimé depuis le service en ligne. Une fois imprimé, transmettez le formulaire au tribunal compétent. 

Dans le cas où le jugement a été rendu par le tribunal d'instance de Cayenne, nous vous communiquons leurs coordonnées ci-dessous :

Tribunal d'instance de Cayenne
14 rue Lallouette
BP 7004
97307 Cayenne Cedex

Pour toute question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter le greffe du tribunal au +33 5 94 28 75 75.


Cordialement, 

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