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Démarche de régularisation pour la garde des enfants suite à une rupture de pacs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

Ma conjointe et moi allons nous séparer et je souhaite savoir comment régulariser deux choses : La pension alimentaire que je vais devoir verser. Est-ce obligatoire de passer devant un juge ? Quel est le montant que je vais devoir verser ? Le mode garde des enfants à été établie d'un commun accord mais est-ce que cela doit également être validé par un juge ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.


Répondu le

Bonjour, 

Suite à une séparation il n'est pas obligatoire de passer devant la justice pour fixer le mode de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire. Ces deux choses peuvent être fixées à l'amiable par les deux parents. Vous pouvez par la suite demander au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des enfants de valider ce que vous aviez fixé. Cependant, si aucun accord n'est pris par les parents, il vous faudra, avec l'aide d'un avocat, passer devant le juge pour fixer cela. Le juge prendra en compte les revenus des parents ainsi que les besoins des enfants pour rendre sa décision.


Cordialement,



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