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Transformer une Opposition de Sortie de Territoire en Interdiction de Sortie de Territoire


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Parents d'une ado de 15 ans, nous avons déposé au commissariat de Noisy le Sec une Opposition de Sortie de Territoire, en retour avons reçu un courrier de la Préfecture de Seine saint Denis, nous invitant à transformer cette Opposition en Interdiction auprès du Juge compétent.
Cependant, nous ne savons pas auprès de qui nous tourner.

Par avance, nous vous remercions de nous aider dans nos démarches

cordialement

 


Répondu le

Bonjour, 

Dans le but de demander une interdiction de sortie de territoire il vous faudra envoyer au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant le formulaire cerfa 11530-05.

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

 

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