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dissoudre un pacs décision unilatéral


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour comment disoudre un Pacs quand l'un  des 2 partenaires  a quitter la france sans laisser d'adresse.

merci de me repondre en urgence svp

cordialement

 

 


Répondu le

Bonjour,

Il est en effet possible de dissoudre un PACS par demande d'un seul des deux partenaires. Pour cela il faut:

- Signifier par huissier de justice cette décision à l'autre partenaire (si celui-ci est joignable) 

- Une copie de cette décision est envoyée par l'huissier de justice au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte de départ

- Le notaire ou le greffe enregistre cette dissolution 

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondu le

 re Bonjour, Ou trouver un huissier de justice . Et combien coute les honoraires de l'huissier pour cette démarche ? merci de me répondre afin de faire le nécessaire rapidement.

Cordiales Salutations.

Hafsa IZEM

Répondu le

Bonjour,

Si vous avez un avocat, ce dernier sera en mesure de choisir l'huissier de justice. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de règle, vous pouvez en trouver de nombreux sur les pages jaunes. 

En ce qui concerne leurs honoraires, il vous faudra leur demander un devis pour traiter un tel cas. Nous ne pouvons malheureusement pas gérer ce genre de négociation à votre place.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

 

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