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distance à respecter pour la plantation d'arbre avec la propriété voisine


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Bonjour, Je viens d'acquérir un bien immobilier à Saint-André-en-Vivarais (07690) en résidence secondaire. Quelles démarches administratives dois-je faire (inscription, déclaration, etc ...) ? Je souhaite planter des arbres sur ma parcelle de 1Ha6. Quelles sont les règles à respecter en terme de distance du voisinage et de hauteurs ? Hervé


Répondu le

Bonjour Monsieur,

En matière de plantation des arbres, arbrisseaux et arbustes, proche de la propriété voisine, les distances sont déterminées en premier par les usages et réglements locaux. Toute personne peut demander à les consulter à la mairie et à la chambre d'agriculture.

A défaut de réglementation, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique : 

Pour des plantations qui dépasse 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de 2 mètres au moins de la limite séparative du voisin. Pour des plantations de 2 mètres maximum, la distance légale est de 0,5 mètre.


Concernant l'acquisition d'un bien immobilier en résidence secondaire, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.


Contact de la mairie de Saint André en Vivarais

Téléphone : 04 75 30 01 68

Email : ma-stand@inforoutes-ardeche.fr

Horaire d'ouverture : mardi, jeudi, vendredi et samedi de 9h à 12h.

Contact de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche (siège)

Téléphone : 04 75 20 28 00

Email : contact@ardeche.chambagri.fr



Cordialement, 

L'équipe Demarchesadministratives.fr

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Bonjour Pierre, Merci beaucoup. Hervé Mermillod

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